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Titre : Le Cercle juridique : Zoom sur la formation professionnelle
Thème : En bref et en chiffres
Sujet : Zoom
Resumé : formation professionnelle : Ce que la loi du 4 mai 2004 va changer pour les entreprises.
Mots clefs : contrat de travail, formation, juridique, accueil, clef

Important : vedior_bis


Le Cercle juridique

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Retrouvez des données synthétiques sur l'actualité juridique.

formation professionnelle : Ce que la loi du 4 mai 2004 va changer pour les entreprises.

Formation professionnelle :
  La loi du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social (sur la base de l'accord professionnel du 20 septembre 2003) instaure l'entretien professionnel tous les deux ans minimum pour les salariés qui disposent de plus de deux ans d'ancienneté dans une entreprise.

De plus, d'après un arrêt de la Cour de Cassation du 10 juillet 2002, il n'est pas possible pour un salarié de refuser de se soumettre à un entretien d'évaluation : "sous réserve de ne pas mettre en œuvre un dispositif d'évaluation qui n'a pas été porté préalablement à la connaissance des salariés, l'employeur tient de son pouvoir de direction né du contrat de travail le droit d'évaluer le travail de ses salariés". 		 
 

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  La loi du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social (sur la base de l'accord professionnel du 20 septembre 2003) instaure l'entretien professionnel tous les deux ans minimum pour les salariés qui disposent de plus de deux ans d'ancienneté dans une entreprise.

De plus, d'après un arrêt de la Cour de Cassation du 10 juillet 2002, il n'est pas possible pour un salarié de refuser de se soumettre à un entretien d'évaluation : "sous réserve de ne pas mettre en œuvre un dispositif d'évaluation qui n'a pas été porté préalablement à la connaissance des salariés, l'employeur tient de son pouvoir de direction né du contrat de travail le droit d'évaluer le travail de ses salariés". 		 
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